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Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques

Cet arrêté concerne l’affichage des prix pour les hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme. 

application/pdf Télécharger l'arrêté en PDF.


 
 

Fiche individuelle de police pour les touristes étrangers 

Les hôteliers, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes sont tenus de faire remplir et signer par la personne étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police.
La fiche doit être conservée six mois par l’hébergeur et peut être remise, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie (le cas échéant par internet).

Les hébergeurs qui accueillent des touristes étrangers ne sont pas habilités à effectuer des contrôles ou des vérifications d’identité ni à leur demande de justifier de leur droit de circuler ou séjourner sur le territoire français.

Il convient de noter que l’établissement et la conservation d’une telle fiche constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de l’article 22 de cette loi, l’hébergeur doit donc procéder à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via le site internet www.cnil.fr (rubrique « vos obligations – déclarer un fichier », « déclaration normale »). 

application/pdf Fiche individuelle de police des touristes etrangers