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Taxe de séjour

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La taxe de séjour est instituée par la loi du 13 avril 1910 et par la Mairie de Vincennes depuis le 25 juin 2003. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2004. La taxe est à percevoir tout au long de l’année, du 1er janvier au 31 décembre.

La taxe de séjour

Elle est payée en addition du coût de la nuitée par toutes les personnes en séjour dans un logement onéreux dans la commune de Vincennes dans laquelle elles ne sont pas domiciliées et ne sont pas assujetties à la taxe d’habitation. Les propriétaires hébergeant des personnes à titre gratuit ne sont pas assujettis à la taxe. 

A Vincennes, les personnes exonérées sont les suivantes :

• tous les mineurs sont exonérés de taxe de séjour

• les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune

• les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

Montant de la taxe :

Le Conseil départemental a institué en 2016 la taxe de séjour additionnelle à la taxe de séjour : elle correspond à un montant de 10% qui s'ajoute à la taxe de séjour municipale collectée.

  • pour un hébergement classé* 4 et 5 étoiles : 1,30 € + 0,13 = 1,43 € par nuitée
  • pour un hébergement classé 3 étoiles : 0,90 € + 0,09 = 0,99 €
  • pour un hébergement classé 2 étoiles : 0,80 € + 0,08 = 0,88 €
  • pour un hébergement classé 1 étoile et pour une chambre d'hôtes  : 0,75 € + 0,07 = 0,82 €
  • pour un hôtel et une résidence de tourisme en attente de classement ou sans classement : 0,35 € + 0,03 = 0,38 €
  • pour un meublé de tourisme et hébergement assimilé en attente de classement ou sans classement : 0,35 € + 0,03 = 0,38 €

Hébergement classé* : sont concernés les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.


Encaissement

Tous les hébergeurs doivent encaisser la taxe de séjour, qu'ils soient propriétaires ou gérants d’un hôtel, d’une résidence de tourisme, d’une chambre d’hôtes, d’un meublé ou d’un autre établissement.

Cette perception doit intervenir avant le départ de l'assujetti.


La taxe doit

  • être mentionnée clairement sur tous vos supports d’informations : site internet, brochures, prospectus…
  • être affichée clairement dans votre hébergement
  • apparaître par une ligne spéciale sur la facture du client


Hébergeurs, comment collecter la taxe ?

Vous devez inscrire sur un registre la date d’arrivée et de départ, le nombre de nuitées passées, le nombre de personnes taxées, le nombre de personnes exonérées, le nombre total de nuitées taxées, la somme collectée, les motifs d'exonération le cas échéant.

Guide de la taxe de séjour :

application/pdf Taxe de séjour en 9 questions (pdf - 39 ko)


Téléchargez ici les états déclaratifs :

application/pdf Etat déclaratif recapitulatif

et

application/pdf Etat declaratif détaillé


Le tableau-type doit être transmis dûment rempli et signé(signature manuscrite) au receveur municipal, avec copie adressée à l'Office de tourisme (28 avenue de Paris 94300 Vincennes), accompagné d’un état déclaratif récapitulatif (également téléchargeable) et de votre règlement par chèque ou en espèce.

En aucun cas, ces documents ne doivent contenir des informations relatives à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.

Vous devez effectuer 2 versements dans l’année, au plus tard le 10e jour du mois suivant la fin de la période de perception établie au 31 mars et au 30 septembre, soit entre le 1er et le 10 avril et entre le 1er et le 10 octobre. 


En cas d'oubli de reversement de la taxe de séjour au receveur municipal

L’État a prévu un système de sanctions, à savoir des pénalités de retard et, en cas de non-paiement avéré, des peines d’amendes prévues par les contraventions de 2e et 3e classe.

La Ville vous préviendra par un courrier vous rappelant l’application d’un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard écoulé.

À défaut de paiement, la Municipalité pourra procéder à la vérification des documents sur pièces et sur place . À cette fin, elle pourra vous demander la communication de tout justificatif et document comptable s'y rapportant.


Les textes de référence

- Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 (en application de la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001)

- Circulaire n°NOR/LBL/B/03/10070/C du 3 octobre 2003

- Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à  contacter l'Office de Tourisme.